Coup dur pour l’administration Obama : une fuite, venue de l’un des gouvernements concernés, révèle l’état des négociations en cours entre les Etats-Unis et les onze autres pays impliqués dans le Trans-Pacific Partnership (TPP), équivalent asiatique du Traité transatlantique négocié dans le même manque de transparence avec la Commission européenne. Le texte, dont le Huffington Post se fait l’écho (1), a été rédigé avant la rencontre commencée le week-end passé à Singapour, qui réunissait donc, avec les Etats-Unis, l’Australie, Brunei, le Chili, le Canada, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam.On connaissait déjà le texte du traité tel qu’il se présentait avant la réunion de Salt Lake City (19-24 novembre 2013), révélé par Wikileaks (2), et dont la publication a soulevé, rapportaient les Echos (3) « des oppositions multiples : élus du Congrès, constructeurs automobiles ou encore associations de consommateurs. L’une d’elles, Public Citizen, partenaire de Wikileaks pour la publication de ce document de 94 pages, estime que celui-ci montre que les Etats-Unis  “cherchent à limiter la liberté d’Internet et l’accès à des traitements médicaux vitaux dans toute la région Asie-Pacifique” ». De nouveaux documents (TPP Salt Lake extracts, TPP Salt Lake positions) ont été mis en ligne le 9 décembre, téléchargeables sur le site de Wikileaks (4).
Sans surprise, les négociations achoppent sur une clause permettant aux entreprises privées d’attaquer les Etats devant des commissions d’arbitrage privées quand les régulations desdits Etats ne leur conviennent pas. Selon les traités de l’Organisation mondiale du commerce, ce pouvoir politique est réservé aux Etats souverains. Nous l’avons dit ici le 16 novembre dernier (5),  la même clause concerne le Traité transatlantique négocié par la Commission. « Les Etats-Unis, comme lors des cycles de négociation précédents, n’ont montré aucune flexibilité sur sa proposition » rapporte le Huffington Post. « Proposition qui n’est soutenue que par les Etats-Unis et le Japon ». Aspect que dénoncent aux Etats-Unis même quelques membres du Congrès, dont le Démocrate George Miller (Californie), ses propos rapportés le 7 décembre dernier par The New American (6) : « Le représentant Miller s’est inquiété de ce que la législation américaine sur le travail serait subordonnée à un contrôle étranger et que l’accord pourrait aboutir à un affaiblissement du pouvoir économique et industriel des Etats-Unis ».
Zoe Lofgren (Démocrate, Connecticut) ajoute, quand, en matière d’accords commerciaux, le Congrès – qui n’a pas accès aux négociations, ni aux textes – doit avoir le dernier mot : « Nous avons par le passé exprimé des préoccupations quant à ces accords commerciaux qui se font au détriment des droits des consommateurs (…). Il s’agit choses qui se font derrière des portes fermées, au travers d’accords de commerce, qui ne pourraient pas être obtenues du Congrès ». De fait, constate The New American, « l’un des effets les plus graves du Traité transpacifique est d’abandonner le pouvoir législatif sur les échanges aux corporations multinationales ». Au travers de toutes ses déclarations sur le sujet, Ron Kirk « l’ancien représentant des Etats-Unis pour le commerce extérieur, place les décisions des “actionnaires” (comprenez des grandes multinationales) sur le même plan que (celles du) Congrès. C’est précisément cette mise en avant du big business, aussi bien que ce mur encore impénétrable de secret entourant la rédaction du Traité transpacifique qui a troublé nombre de représentants au Congrès ».
Pour Bill Wilson, président de l’association Americans for Limited Government (AGL), « Obama négocie un Traité qui mettrait en place une autorité juridique au-dessus même de la Cour Suprême, autorité qui pourrait l’emporter sur les règles de droit fédérales américaines applicables aux sociétés étrangères. Ce qui est inconstitutionnel (…). A quoi pense Obama ? Il place des organisations internationales au-dessus des intérêts de notre propre pays ».
Si l’on en croit ce qu’on peut lire dans les textes révélés par Wikileaks, le président américain place surtout les intérêts des multinationales au-dessus de la protection des populations. « L’administration Obama », précise le Huffington Post (1) « insiste pour introduire de nouvelles règles sur la propriété intellectuelle dans le Traité, règles qui accorderaient aux groupes pharmaceutiques des monopoles de long terme sur les médicaments. En conséquence, ces groupes pourraient imposer des prix élevés sans se soucier de compétition avec les fournisseurs de médicaments génériques. Le résultat, ont averti des experts de la santé publique, serait une augmentation des prix dans le monde, et un défaut d’accès à aux médicaments nécessaires pour sauver des vies dans les pays les plus pauvres ». Ou encore ? Les Etats-Unis demandent aussi « à ce que l’animal comme la plante soient brevetables (Article QQ.E.1, point 3, (a)) ».  Et « voudrait également que soient brevetables les “méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des êtres humains ou des animaux” » (7).
De nombreux sites internet sont inquiets, dans le même esprit, sur ce que les atteintes projetées à la propriété intellectuelle supposent de restrictions sur la liberté d’accès au savoir – à la liberté d’internet tout court, au nom de la lutte anti piratage (Stop Online Piracy Act, SOPA en anglais, législation qui n’a pas été votée par le Congrès mais dont les éléments réapparaissent dans le traité) – des dispositions qui « n’ont rien à voir avec l’intention véritable : autoriser le gouvernement à contrôler le contenu et le trafic sur Internet » (1).
Et le président américain est pressé : il souhaite la conclusion de l’accord avant la fin de l’année. C’est que du côté européen, il y a la négociation d’un traité semblable, négociation sur laquelle une première victoire en Asie pourrait peser – et qui est négocié dans la même opacité par la Commission européenne. Inquiète du scepticisme des populations concernées, la Commission a préparé et communiqué aux Etats membres un document sur la stratégie de communication qu’elle met en place. Ici aussi, une fuite nous permet d’y avoir accès, avec sa traduction en français (8). « Pour que la démarche soit réussie », peut-on y lire, « elle doit être à la fois proactive et réactive, en impliquant la surveillance d’un débat public, la production de matériel de communication ciblée et le déploiement de ce matériel à travers tous les canaux, y compris les médias en ligne et sociaux ». Il est aussi question de « garder la main sur le récit de médias grand public sur les négociations », d’« atteindre les médias nationaux, au moins dans certains États membres » ou de « tendre la main à des tiers influents pour obtenir leur soutien public pour les négociations ».
Surveillance, récit, opération de communication, « produire et diffuser du matériel de communication sur le récit des négociations dans leur ensemble » afin de s’assurer que l’accord sera « finalement ratifié », en se passant si possible de l’accord des parlements nationaux, c’est à dire des citoyens (9). Comme se son côté, « l’administration Obama a considéré que les négociations devaient être classifiées – empêchant les membres du Congrès du discuter des positions américaines avec la presse ou le public » (1).
L’esprit général de ces traités soulève quelques réserves parmi les pays qui négocient – au moins le sait-on pour le Traité transpacifique. Il s’agit en effet pour les gouvernements nationaux d’abdiquer leur pouvoir souverain aux mains de groupes multinationaux contre l’intérêt des citoyens qui les élisent. « La perspective de boucler d’ici deux ou trois mois un ambitieux accord commercial liant une douzaine de pays de la région Pacifique se précise, la volonté politique semblant désormais assez forte pour surmonter les obstacles techniques » écrit cependant Reuters depuis Singapour où des pourparlers s’achevaient le 10 décembre. Mais l’agence ajoute : « Si un accord est bouclé dans quelques mois seulement, il faudra encore attendre un certain temps avant qu’il entre en vigueur. Notamment parce que l’administration américaine risque de se heurter à l’opposition d’une partie du Congrès ».
C’est vrai, il existe encore des élus…

Hélène Nouaille

  

Notes :
(1) The Huffingtonpost.com, le 8 décembre 2013, Zach Carter, Obama Faces Backlash Over New Corporate Powers in Secret Trade Deal http://www.huffingtonpost.com/2013/12/08/tpp-trade-agreement_n_4409211.html
(2) Wikileaks, le 13 novembre 2013, Secret Trans-Pacific Partnership Agreement (TPP), disponible en anglais et en espagnol https://wikileaks.org/tpp/
(3) Les Echos, le 25 novembre 2013, Pierre Demoux, Quand Wikileaks menace un traité économique http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/0203144680631-quand-wikileaks-menace-un-traite-economique-631946.php
(4) Wikileaks, le 9 décembre 2013, Second release of secret Trans-Pacific Partnership Agreement documents http://wikileaks.org/Second-release-of-secret-Trans.html?update
(5) Léosthène n° 884/2013, le 16 novembre 2013, Traité transatlantique UE-USA : la prise de pouvoir du « big business »
(6) The New American, le 7 décembre 2013, Joe Wolverton II, JD. Members of Congress Call for TPP Transparency http://www.thenewamerican.com/economy/item/17111-members-of-congress-call-for-tpp-transparency
(7) PC INpact, le 14 novembre 2013, Marc Rees, Wikileaks dévoile les ombres de l’accord Trans-Pacific Partnership (TPP) http://www.pcinpact.com/news/84423-wikileaks-devoile-ombres-l-accord-trans-pacific-partnership-tpp.htm
(8) Contre la Cour, le 25 novembre 2013, “ Communiquer sur le marché transatlantique” : fuite du document de stratégie de la Commission http://www.contrelacour.fr/ceo-communiquer-commission-marche-transatlantique-ttip/
(9) Contre la Cour, le 29 octobre 2013, Les Parlements nationaux ne seront pas consultés sur la ratification du Traité transatlantique http://www.contrelacour.fr/parlements-nationaux-ratification-marche-transatlantique/