« Imagine-t-on des multinationales traîner en justice les gouvernements dont l’orientation politique aurait pour effet d’amoindrir leurs profits ? ». Difficile à concevoir ? Pourtant, « ce scénario ne date pas d’hier. Il figurait déjà en toutes lettres dans le projet d’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) négocié secrètement entre 1995 et 1997 par les vingt-neuf Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ». A l’époque, continue Lori M. Wallach pour le Monde Diplomatique de novembre (1), la copie de l’accord « divulguée in extremis » par la presse – et par ledit journal, « souleva une vague de protestations sans précédent, contraignant ses promoteurs à la remiser ».« Quinze ans plus tard, la voilà qui fait son grand retour sous un nouvel habillage ». Les chefs négociateurs européen et américain, Ignacio Garcia-Bercero et Dan Mullaney se sont retrouvés à Bruxelles le 11 novembre avec leurs délégations pour une semaine de négociations brièvement suspendues en raison des difficultés budgétaires américaines (shutdown).
Comment se saisir de la mécanique en œuvre ?
Rien que de très logique, au fond, si l’on considère que la réussite des deux grandes zones économiques du monde, Etats-Unis et Union européenne (près de 50% du PIB mondial et 30% des échanges) repose sur une idée simple : pour diminuer la pauvreté et favoriser la richesse des nations, il a suffit que les Etats, ceux dont le rôle est de légiférer, encouragent la liberté d’entreprendre, pour ce faire éliminent toutes les barrières réglementaires à la constitution de groupes puissants et favorisent le libre-échange au niveau planétaire. Les résultats son éloquents : s’il existait 7000 multinationales en 1980, elles étaient 64000 en 2002 contrôlant 870 000 filiales employant 54 millions de personnes et représentant 70 % des flux commerciaux mondiaux (chiffres CNUCED).
Cette explosion a concerné aussi les grandes compagnies financières, particulièrement dans les années 1980, sous l’impulsion des gouvernements Reagan et Thatcher. Progressivement, les géants ainsi générés (au moins les survivants d’une guerre qui a vu les plus forts absorber les plus faibles) sont devenus indépendants des Etats et de leurs législations – avec pour objectif, comme il est logique, leur seul profit et non pas – rôle des gouvernements élus en démocratie – celui du bien-être du plus grand nombre. En parfaite cohérence avec leur objectif assigné et légitime – multiplier les profits à leur bénéfice – on peut donc sans surprise imaginer des multinationales traîner en justice les gouvernements dont l’orientation politique aurait pour effet d’amoindrir leurs profits.
La surprise serait plutôt la complicité actuelle des gouvernements. Mais chacun sait que vacillent les deux grandes zones économiques du monde (près de 50% de la richesses mondiale produite par an, 30% des échanges). L’équilibre entre acteurs privés espéré par les premiers concepteurs des idées théorisées au 18e siècle pour la prospérité de tous (la « main magique du marché » d’Adam Smith) est exactement manqué et le système mondial au bord de l’abîme. Mais tout se passe comme si les politiques dans toutes leurs parties (gouvernements et parlements), soit qu’ils soient impuissants à reprendre leurs prérogatives, soit qu’ils manquent de l’imagination et du courage nécessaires, feignent d’ignorer l’échec, pour le plus grand nombre dont ils ont la charge, de la mécanique qu’ils ont contribué à mettre en place.
L’idée du traité transatlantique entre l’Union européenne et les Etats-Unis s’inscrit donc dans la même logique de dérégulation des échanges. Elle est ancienne, date des années 1990, nous l’avons évoqué ici à plusieurs reprises (2). Du côté européen, elle a été soutenue continûment par un Parlement européen mal élu, sans pouvoir contraignant, mais désireux, selon une tradition anglo-saxonne, de donner à ses résolutions un caractère de légitimité par la répétition. Du côté américain, elle a été vigoureusement défendue par l’ancien représentant au Commerce américain, Ron Kirk, conscient de l’échec du dernier cycle de négociations multinationales (cycle de Doha) à l’Organisation mondiale du commerce, en accord avec le président Obama – le Congrès étant plus réservé. Quant aux dirigeants des pays membres de l’Union européenne, ils ont délégué leur responsabilité aux plus enthousiastes des promoteurs de la dérégulation, la Commission européenne (Commissaire Karel de Gucht en charge), en lui délégant le mandat de négocier en leur nom.
Mandat tenu secret, dont nous avons cependant le texte, ici traduit en français (3). Comme sont tenues secrètes les négociations et les noms des membres qui négocient.
Ensuite ? Nous n’avons que les discours de la Commission (avec les mots qui plaisent, croissance, emplois), assiégée par les lobbies des multinationales, dotés de moyens à la mesure de la puissance de leurs commanditaires – rien d’étayé, aucun chiffre fiable mais une promesse : les Etats-Unis et l’UE vont reprendre le leadership de l’ordre mondial. Ensemble, mais sans subordination de l’une à l’autre. Comme pour l’OTAN, s’enthousiasme le Secrétaire général de l’Organisation commandée par les Etats-Unis, Anders Fogh Rasmussen (4), qui voit dans ce traité les prémices d’une « vraie communauté atlantique intégrée » (sic) au nom des « valeurs et idéaux que nous partageons tous » – même s’il comprend que des « sensibilités différentes sur un grand nombre de questions » existent qu’il faudra dépasser. M. Rasmussen évoque l’agriculture, les normes sanitaires et d’autres (et même le poulet lavé au chlore), mais pas le pouvoir accru donné aux multinationales sur les Etats.
Lesquels, s’ils avaient à défendre les choix de société pour lesquels leurs citoyens ont voté, devraient s’en remettre à des « commissions d’arbitrage » (voir l’affaire Tapie), sans avoir la possibilité de faire appel de leurs décisions.
Un pareil bouleversement ne se conçoit pas sans un large débat public ? Au contraire, tout est secret dans le processus en cours – sauf bien sûr pour les grandes oreilles américaines, qui ne peuvent pas manquer d’espionner les négociateurs comme elles le font impunément de leurs dirigeants. Il n’y a pas de précédent ? Mais si. L’accord de libre-échange UE-Canada (5), passé le 18 octobre dernier n’est pas publié. Les Parlements nationaux devront bien ratifier cet accord, comme celui à venir avec les Etats-Unis ? La question se pose. A cette question, la Commission a répondu (6) : « Tout au long des négociations, la Commission européenne tiendra les Etats membres de l’Union au Conseil et le Parlement européen informés de l’évolution. A la fin, une fois que les négociateurs seront parvenus à un accord, il appartiendra au Conseil et au Parlement européen, d’examiner et d’approuver ou de rejeter l’accord final. Du côté américain, la décision appartiendra au Congrès ».
Ce qui n’est pas conforme à la Constitution française (7). Les Parlements nationaux n’ont pas dit leur dernier mot. Et les décisions du Conseil sur ce sujet doivent être prises à l’unanimité des pays membres.
Mais l’inimaginable est à nos portes.

Hélène Nouaille

 

Notes :
(1) Le Monde Diplomatique, novembre 2013, Le traité transatlantique, un typhon qui menace les Européens
http://www.monde-diplomatique.fr/2013/11/WALLACH/49803
(2) Léosthène n° 483/2009, le 6 mai 2009, Le parlement européen et son rêve transatlantique Le Parlement européen continue de promouvoir sans changement un credo dont il fait remonter les prémices en 1990 : la création d’un “marché transatlantique” libre de toute entrave pour le commerce d’ici à 2015 et pour les investissements d’ici à 2010, un grand pas vers une “intégration” EU-US. Et le 26 mars 2009, six mois après la faillite de Lehman Brothers le 15 septembre 2008 et le déclenchement du désastre qui va affecter les institutions financières puis l’économie mondiale, il réaffirme son engagement, par une “ résolution sur l’état des relations transatlantiques après les élections qui ont eu lieu aux Etats-Unis ” (2008/2199(INI)). Le vote est sans appel, ne recueillant qu’une dizaine d’opposants et une cinquantaine d’abstentions, tous partis confondus. Compte-rendu.
Léosthène n° 766/2012, le 16 juin 2012, Commerce transatlantique et conflit d’intérêts Ron Kirk, l’actuel représentant au Commerce américain, a donc une nouvelle idée : le cycle de négociations de Doha étant sans conclusion à l’OMC (Organisation mondiale du Commerce, où il défend les intérêts de son pays), il remet sur l’établi la vieille lune d’une zone de libre-échange Etats-Unis UE, voire Amérique du Nord UE, sous le nom anglais de Transatlantic free trade agreement, Accord de croissance économique transatlantique (ACET), curieusement, en version française. Mandaté par le président Obama, il est aidé dans sa tâche, du côté européen, par une Commission européenne auto mandatée (mais soutenue par les résolutions non contraignantes du Parlement européen), commission représentée par le commissaire au Commerce depuis 2009, le Belge Karel de Gucht. Point sur la situation.
Léosthène n° 805/2012, le 8 décembre 2012, Où l’on retrouve le projet d’intégration euro-atlantique
Le commissaire européen au commerce, le belge Karel De Gucht, l’avait annoncé en avril dernier : « Nous devrions nous préparer à supprimer tous les droits de douane qui entravent le commerce transatlantique ». Il précisait encore : « Les droits de douane sont importants, mais ils sont bien moins importants que les obstacles réglementaires qui entravent le commerce et les services ». Et ce 5 décembre, il célébrait à Washington la naissance du Transatlantic Business Council né de la fusion de l’European-American Business council et du TransAtantic Business Dialogue, deux lobbies qui travaillent à « l’intégration » euro-atlantique. L’affaire devrait faire débat dans les pays membres de l’UE, chez les citoyens eux-mêmes, et chez leurs élus. Il n’en est rien. Pour quelle raison ?
(3) Contre la Cour, le 22 juin 2013, Le mandat définitif de négociation de la Commission européenne traduit en français
http://www.contrelacour.fr/marche-transatlantique-le-mandat-definitif-de-negociation-de-la-commission-europeenne-traduit-en-Français/
(4) OTAN, le 7 octobre 2013, Speech by NATO Secretary General Anders Fogh Rasmussen at the Conference « A New Era for EU-US Trade » – Confederation of Danish Industry, Copenhagen
http://www.nato.int/cps/en/natolive/opinions_103863.htm
(5) La Croix, le 21 octobre 2013, Accord de libre-échange UE/Canada : les principaux points http://www.la-croix.com/Actualite/Europe/Accord-de-libre-echange-UE-Canada-les-principaux-points-2013-10-21-1048017
(6) Contre la Cour, le 29 octobre 2013, Les Parlements nationaux ne seront pas consultés sur la ratification du Traité transatlantique
http://www.contrelacour.fr/parlements-nationaux-ratification-marche-transatlantique/
(7) Article 53 de la Constitution : Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=190EA2A09C45EB871AE1D272DC8C8D84.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=&dateTexte=20131115